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La loi MADELIN a introduit la possibilité de se constituer une retraite complémentaire et de souscrire des garanties de prévoyance complémentaires (maladie, maternité, incapacité de travail, décès ou perte d’emploi) dans un cadre fiscal intéressant. |
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Les versements sur le contrat Madelin
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La souscription au PERP est individuelle à un contrat d’assurance conclu avec une entreprise d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. L’adhérant cotise obligatoirement dans son contrat de façon régulière et au minimum tous les ans. L’adhérent a la possibilité de racheter des années. L’épargne est investie au choix de l’adhérent, sur des fonds en euros ou des supports plus dynamiques avec des arbitrages possibles à tout moment. |
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La sortie du contrat Madelin
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L’épargne investie donnera droit au versement d’une rente viagère que l’intéressé percevra seulement au moment de son départ à la retraite. Les possibilités de sortie anticipée en capital sont : invalidité, liquidation judiciaire. En cas de décès du titulaire, la rente acquise peut être reversée à un bénéficiaire désigné lors de la souscription ou à défaut au conjoint. Les contrats MADELIN prévoient également, en option, une contre-assurance décès permettant, en cas de décès pendant la phase d’épargne, le versement aux bénéficiaires désignés d’un capital-décès égal à la valeur capitalisée du contrat à la date du décès. |
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Le cadre fiscal du contrat Madelin
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Les cotisations versées sont déductibles du revenu net imposable dans la limite de 10% des revenus d’activité professionnelle, eux-mêmes limités à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit une déduction annuelle maximale pour 2006 de 24.153 €, auxquels se rajoutent 15% supplémentaires sur la fraction comprise entre une et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Comme les pensions de retraites, les rentes versées dans le cadre d’un contrat MADELIN sont asssujettis à l’impôt sur le revenu après déduction forfaitaire de 10% plafonnée. |
