La loi MALRAUX sur KOCHISE.NET

	Défiscalisation loi Malraux
	Une défiscalisation en loi Malraux est situé soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

	L’immeuble restauré en loi Malraux est affecté à l’habitation. Le ou les logements composant l’immeuble sont loués non meublés, à l’usage de résidence principale du ou des locataires, pendant une durée minimale de six ans. Ce délai court à compter de la signature du bail, celle-ci devant intervenir dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux de restauration.


	Les déficits fonciers en loi Malraux
	Toutes les dépenses supportées par le propriétaire bailleur peuvent être prises en compte dans la détermination du déficit foncier imputable sur son revenu global, à l’exception des intérêts d’emprunt. Sous réserve de bien respecter toutes les conditions, le contribuable est autorisé à imputer sur son revenu global l’ensemble du déficit constaté (à l’exception des intérêts d’emprunt). Et cela, sans limite. Le plafond de 10 700 euros prévu dans le cadre des déficits fonciers classiques n’est pas applicable ici.

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Défiscalisation loi Malraux