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La rupture de la loi Scellier avec le principe des précédentes lois |
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De tous temps, les loi de défiscalisation permettaient de déduire un amortissement des revenus locatifs. La dernière en date, la loi Robien, proposait un amortissement de 50 % du prix d'acquisition sur 9 ans : 6% pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans. L'amortissement contribuait à la réalisation d'un déficit foncier imputable en priorité et sans limitation sur les revenus de même nature, puis sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Son effet était de diminuer le revenu net imposable, sur lequel est calculé l'impôt du foyer fiscal. |
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La loi Scellier propose quant à elle, une réduction d'impôt de 25% sur 9 ans du montant de l'acquisition, dans la limite de 300 000 € d'investissement. Le déficit foncier est toujours possible, mais résulte de la seule imputation des charges locatives. |
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Nous prendrons l'exemple d'un investissement de 250 000 € (foyer N° 1) et 400 000 € (foyer N° 2). |
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Foyer N° 1 : |
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Couple avec 2 enfants - revenu net imposable 45 000 € - impôt 2 300 € dans la tranche à 14% |
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Foyer N° 2 : |
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Couple avec 2 enfants - revenu net imposable 150 000 € dont 20 000 € de revenus fonciers - impôt 30 000 € dans la tranche à 40% |
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Plus de défiscalisation pour les classes moyennes (foyer N° 1)
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En loi Robien : |
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Bien que l'amortissement de 6% de 250 000 € représente 15 000 €, le foyer N° 1 déduit de son revenu net imposable un déficit foncier de 10 700 €, soit le plafond. Il réalise dans le meilleur des cas, une économie d'impôt de 14% de sa déduction.
L'économie d'impôt annuelle est de 1 498 €. |
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En loi Scellier : |
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La réduction annuelle est de 2,78% du montant investi, soit 6 950 €. Le foyer N° 1 enlève de son impôt 2 300 € et est en mesure de reporter la réduction non consommée.
L'économie d'impôt annuelle est de 2 300 €. |
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Moins de défiscalisation pour les plus riches
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En loi Robien : |
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L'amortissement pour 400 000 € s'élève à 24 000 €. Le foyer N° 2 disposant de 15 000 € de revenus fonciers, il peut déduire de ces derniers 15 000 € de déficit et 9 000 € de son revenu global. Sa déduction total s'élève donc à 24 000 €. Il réalise une économie d'impôt de 40% de sa déduction, sans compter les économies de prélèvements sociaux.
L'économie d'impôt annuelle est de 9 600 €. |
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En loi Scellier : |
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La réduction annuelle est de 2,78% du montant investi dans un plafond de 300 000 €, soit 8 340 €. Le foyer N° 2 enlève de son impôt 8 340 €.
L'économie d'impôt annuelle est de 8 340 €. |
