CONDITIONS
     
EFGH Développement est éditeur de Logiciels sur Internet et propose en location, des Logiciels en FAH (Fournisseur d'Applications Hébergées). L'Inscription aux Services entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d'utilisation. EFGH Développement se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'utilisation à tout moment, sans préavis. La formation du Contrat est matérialisée par sa signature électronique, c’est à dire la validation de l'inscription en cliquant sur le bouton « Enregistrer » du formulaire d’inscription sur le site http://www.kochise.net. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette validation équivaut pour l'Abonné à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions Générales d'utilisation. Les Conditions Générales d'utilisation s'appliquent aux périodes de test gratuites.
     
Obligations légales des utilisateurs :
EFGH Développement rappelle aux Utilisateurs de son logiciel que la collecte et l'utilisation des données doit se faire dans le respect des lois réglementant la profession de démarchage à domicile. Toute référence à un organisme tiers (établissement de crédit, assureur, promoteur...) ne peut se faire qu'avec son accord, EFGH Développement n'étant pas en mesure ni habilité à vérifier l'exhaustivité des données ou références renseignées par les utilisateurs du logiciel. D'une manière générale, EFGH Développement ne saurait être tenu responsable d'une utilisation malveillante de son logiciel, et se réserve le droit d'intervenir auprès de son Abonné en cas de plainte dont elle pourrait avoir connaissance.
     
Article 1 : définitions
Abonné :
toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les Logiciels EFGH Développement.
Abonnement :
type de contrat que l'Abonné souscrit pour l'utilisation d'un Logiciel EFGH Développement.
Administrateur :
représentant de l'Abonné ayant accès à toutes les fonctions des Logiciels EFGH Développement pour lesquels l'Abonné s’est inscrit et pouvant également modifier les données relatives à l’Inscription.
Contrat :
inscription de l'Abonné sur le site kochise.net pour l’utilisation d’un Logiciel EFGH Développement et son acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Hébergeur :
société auprès de laquelle EFGH Développement sous-traite l’hébergement des Logiciels EFGH Développement et des enregistrements en bases de données de l'Abonné.
Identifiants :
codes d'accès personnels propres à chaque Utilisateur qui lui sont mis à disposition par l'Administrateur afin d'accéder aux Logiciels pour lesquels il a les droits d'accès. Ces identifiants sont le Login et le Mot de Passe.
Inscription :
enregistrement par l'Abonné de ses coordonnées dans la base de données de EFGH Développement pour l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels EFGH Développement à titre onéreux ou à titre gratuit. L’Inscription équivaut à une commande.
Internet :
réseau public d’ordinateurs reliés entre eux.
Adresse IP :
Adresse unique permettant d'identifier chaque ordinateur ou équipement sur le réseau Internet.
Prospect :
toute personne physique dont l’Utilisateur enregistre les données personnelles dans les bases de données, afin de lui fournir une simulation.
Logiciel(s) :
tous les programmes informatiques proposés par EFGH Développement sur Internet
Navigateur :
logiciel employé par l'Utilisateur pour accéder aux Logiciels proposés par EFGH Développement.
Service(s) :
toutes les prestations, documents, logiciels accessibles aux Utilisateurs dans le cadre du Contrat.
Simulation :
document estimatif fourni par un Logiciel EFGH Développement à l’Utilisateur, sur la base des informations enregistrées par l’Utilisateur sur la situation personnelle d’un Prospect.
Service(s) :
personne physique utilisant les Logiciels EFGH Développement.
     
Article 2 : services proposés par EFGH Développement
EFGH Développement met à la disposition de ses Abonnés un Service d’accès payant à des Logiciels hébergés sur Internet. Les Logiciels ont pour objet de réaliser des simulations financières sur la base des informations nominatives et chiffrées de Prospects, enregistrées par l’Utilisateur dans la base de données de EFGH Développement. L'Abonné est seul responsable et propriétaire des informations qu’il enregistre dans la Base de Données. Les Simulations sont non contractuelles. L'Utilisateur, préalablement inscrit, doit se connecter à Internet sur le site http://www.kochise.net pour utiliser les Logiciels.
L'Abonné peut inscrire autant d’Utilisateurs qu’il le souhaite à condition d’avoir préalablement enregistré son numéro SIRET et son nom de société, d’avoir souscrit un Contrat d’abonnement avec EFGH Développement et créé les Identifiants correspondants. Les Utilisateurs peuvent accéder de manière simultanée aux Logiciels. Les Logins et mots de passe sont créés uniquement par l’Administrateur et sont attribués à chaque utilisateur nominativement pour une durée minimum d‘un mois. Seul l'Administrateur est autorisé à créer ou désactiver un Utilisateur. Tout mois commencé pour tout Utilisateur est dû dans son intégralité.
Les Logiciels peuvent être modifiés sans information préalable à l'Abonné. EFGH Développement se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un Logiciel. Dans ce cas, l'Abonné sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au Logiciel pour une durée d’un mois à compter de l’information avant que l’accès au Logiciel soit définitivement interrompu. L'Abonné devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d’un Service par EFGH Développement ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation à l'Abonné. Les conseils, aide en ligne et formations ne sont donnés par EFGH Développement que pour l’utilisation des Logiciels et non pour l’organisation, la gestion ou l’activité de ses Abonnés.
     
Article 3 : technologie
L'Abonné déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites techniques décrites ci-dessous :
>
Internet est constitué de réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités inégales. EFGH Développement ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet.
>
les données sur Internet ne sont pas de manière certaine protégeables ; la communication des identifiants, et plus généralement, de toute information sensible est effectuée par l'Abonné à ses risques et périls
>
il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements informatiques de la contamination par des virus et/ou de tentatives d'intrusion par des tiers via le service d'accès de son fournisseur.
L'Abonné renonce à engager la responsabilité de EFGH Développement sur les faits mentionnés ci-dessus. L'Abonné est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses agents ou employés, à EFGH Développement du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement.
     
Article 4 : durée et résiliation du Contrat
Le Contrat prend effet le jour de l’Inscription par l'Abonné pour une durée minimale d’un mois. L’Abonnement est reconductible tacitement par périodes équivalentes, sauf dénonciation préalable respectant un préavis de 10 jours calendaires. La souscription à d'autres services en cours de Contrat par les Administrateurs donnera lieu à la modification du montant des services facturés à l'Abonné chaque mois.
En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, EFGH Développement s’engage à conserver les données de l'Abonné pendant une période de soixante jours à compter de l’interruption. Ces données seront tenues à la disposition de l'Abonné. Au delà de ce délai, EFGH Développement pourra détruire les données sans que l'Abonné ne puisse prétendre à un quelconque recours ou préjudice et obtenir une réparation.
A)
Résiliation du Contrat à l’initiative de l'Abonné
Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par l'Abonné en le résiliant sous un délai de préavis de 10 jours calendaires. Aucune somme ne sera restituée à l'Abonné. Il continuera d’avoir accès aux Logiciels pour la période restant à courir de son Contrat d’Abonnement et déjà réglée par lui. La résiliation peut se faire par simple courrier électronique à l'adresse contact@kochise.net
B)
Résiliation du Contrat à l’initiative de EFGH Développement
EFGH Développement se réserve le droit de résilier le Contrat d’Abonnement à tout moment en cas de non respect par l'Abonné de ses obligations. L'Abonné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois. Les sommes réglées par l'Abonné et correspondant à la période restant à courir de son Contrat d’Abonnement au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées. EFGH Développement se réserve le droit en cas de non paiement par l'Abonné de l’une des factures établies par EFGH Développement, ou en cas de non respect de l’une des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes Conditions Générales d'Utrilisation, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.
     
Article 5 : période de test
EFGH DEVELOPPEMENT peut proposer une période de test gratuite à partir de la date d'inscription de l'Abonné. Cette période de test a pour objectif de permettre à l'Abonné de vérifier l'adéquation de l'offre EFGH DEVELOPPEMENT à ses besoins. EFGH DEVELOPPEMENT se réserve le droit d'interrompre la période de test à tout moment dans les cas énoncés ci-dessous :
A)
l'Abonné s'est inscrit sous une fausse identité,
B)
l'Abonné a déjà bénéficié d'une période de test lors d'une précédente inscription,
C)
pendant sa période de test, l'Abonné fait part par tous moyens à EFGH DEVELOPPEMENT de son intention de pas donner suite à son abonnement.
     
Article 6 : confidentialité
A)
Confidentialité des Logins et Mots de Passe
Le logiciel est accessible par une connexion à distance grâce à un Login unique et un mot de passe sur le serveur de EFGH Développement. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels et constituent une preuve de l’identité de l'Utilisateur. EFGH DEVELOPPEMENT met en place un système de vérification de l'utilisation des identifiants, notamment par la vérification des adresses IP utilisées par les équipements utilisés pour une connexion. Il ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. L'Utilisateur est le responsable entier et exclusif de son login et de son mot de passe. Il supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. En cas de perte de son mot de passe, l'Utilisateur peut se le faire envoyer par courrier électronique sur le site www.kochise.net en indiquant ses données personnelles dans l’espace réservé à cet effet. Seul l’Administrateur peut modifier en ligne le mot de passe d'un Utilisateur.
B)
Confidentialité des données
EFGH Développement s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour préserver la confidentialité des informations enregistrées par l'Abonné. Aucun agent ou employé de la société EFGH Développement n’a accès aux données de l'Abonné, sauf autorisation expresse. Seul l’Administrateur de EFGH Développement est habilité à travailler sur les bases de données. Les informations personnelles de l'Abonné ou de son entreprise sont exclusivement réservées à l'exécution du Contrat et aux relations commerciales entre lui et EFGH Développement. Aucune de ses informations n'est transmise à un tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente, ou autorisation expresse de l'Abonné. En effectuant son Inscription, l'Abonné donne son accord à EFGH Développement pour stocker et utiliser les données collectées. Les données appartenant à l'Abonné et hébergées par EFGH Développement sont la propriété de l'Abonné. EFGH Développement s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
     
Article 7 : propriété
EFGH Développement garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou mandaté par le propriétaire, ce qui lui permet de conclure le présent contrat et que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit que le logiciel est entièrement original. L'Abonné s’engage à signaler sans délai à EFGH Développement toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance. L'Abonné considère comme confidentiels pendant toute la durée du Contrat et après son expiration sans limitation de durée, les informations, documents, analyses, simulations, formules mis à la disposition d’un de ses Utilisateurs par EFGH Développement au titre du Contrat et s’engage à ne les divulguer à personne en dehors des Investisseurs dont il aura nominativement enregistré les informations nécessaires à la réalisation d’une Simulation lors de l’utilisation d’un Logiciel de EFGH Développement, à ne pas les utiliser ou les reproduire en dehors des besoins du Contrat, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de EFGH Développement sans l'autorisation écrite préalable de EFGH Développement ou de leurs auteurs. L'Abonné s’engage à ne divulguer les documents générés par un logiciel EFGH Développement, qu’aux investisseurs dont il aura enregistré les informations personnelles sur le serveur de EFGH Développement dans le cadre du Contrat. Les documents devront porter la mention « Document réalisé avec le Logiciel Kochise » et ce dans le but de permettre à l’Investisseur d’exercer ses droits. Aucune des Parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les œuvres intellectuelles de l’autre. Les Services sont mis à la disposition de l'Abonné sous forme d'abonnement. Cet abonnement ne confère à l'Abonné qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur l’ensemble des Services.
L'utilisation par l'Abonné de logo ou présentation de Kochise doit faire l'objet d'un accord écrit de la part d'EFGH DEVELOPPEMENT.
     
Article 8 : obligations de l'Abonné
Pour utiliser les Logiciels EFGH Développement, l'Utilisateur doit disposer : d’un micro-ordinateur de type PC lui permettant d’accéder à Internet, d’une connexion Internet, d’un navigateur Microsoft ™ Internet Explorer versions IE6 et suivantes acceptant les cookies et les frames. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion de l'Utilisateur à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par EFGH Développement sont à l’entière charge de l'Abonné. L'Abonné est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans les Logiciels EFGH Développement et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs. L'Abonné est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du site kochise.net. L'Abonné doit utiliser les Logiciels et Services EFGH Développement conformément à l’aide en ligne des Logiciels et des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Abonné reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de EFGH Développement toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause. L'Abonné assume la totalité des risques et périls de son activité. L'Abonné est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour. L'Abonné supporte seul les conséquences des défauts de fonctionnement du service dus à toute utilisation non conforme aux instructions. L'Abonné s'engage à respecter les droits des tiers. Le non respect par l'Abonné des points visés ci-dessus entraînera le droit pour EFGH Développement de déconnecter ou d'interrompre sans délai les Services de l'Abonné et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels EFGH Développement pourrait prétendre. Dans ce cas, l'Abonné s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées. L'Abonné garantit EFGH Développement de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites, rapport avec les Logiciels EFGH Développement soient formés au fonctionnement des Services sur Internet.
L'accès aux services est strictement réservé aux professionnels. Dans le cadre de la réglementation en vigueur pour les professions de démarchage financier et de vente de produits immobiliers, l'Abonné doit justifier des capacités d'éxercer la profession de conseiller en gestion de patrimoine ou conseiller en investissement. Pour toute inscription, l'Abonné déclare :
A)
Etre titulaire d'une carte professionnelle directement ou par un de ses fournisseurs ;
B)
Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ;
Lors de l'envoi du bulletin de souscription et de l'autorisation de prélèvement, l'Abonné joint obligatoirement :
A)
une copie de la carte professionnelle ou une copie de l'attestation du fournisseur de produits ;
B)
une copie du bordereau de l'assurance responsabilité civile professionnelle ;
C)
une copie d'extrait Kbis ou attestation d'inscription au Registre du Commerce ;
Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l'accès aux services sera refusé à l'Abonné.
     
Article 9 : obligations de EFGH Développement
EFGH Développement assume une obligation de moyens. EFGH Développement fournit ses meilleurs efforts pour fournir une continuité de service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi qu’une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Abonnés. EFGH Développement se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance, d'amélioration ou de mise à jour, afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services. Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Abonnés. EFGH Développement s'engage à procéder quotidiennement à des sauvegardes et à reconstituer à ses frais, à partir des sauvegardes, les parties récupérables des données de l'Abonné, détruites ou endommagées de son fait.
     
Article 10 : garanties
EFGH Développement ne délivre aucune garantie sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose. Les informations diffusées par EFGH Développement n’ont aucun caractère de conseil. Les Logiciels EFGH Développement sont réputés être mis à la disposition des Abonnés « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Abonnés. Il appartient donc à l'Abonné de vérifier l’adéquation des services proposés par EFGH Développement avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires et notamment d'enregistrer correctement ses Paramètres.
     
Article 11 : responsabilité
L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et des conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par EFGH Développement. En aucun cas, EFGH Développement ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un préjudice causé à l'Abonné ou à un tiers du fait de l’utilisation, de l’indisponibilité ou d‘un dysfonctionnement d’un Service de EFGH Développement. Dans l'hypothèse où la responsabilité de EFGH Développement serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.
     
Article 12 : tarifs et facturation
Les prix des Services délivrés par EFGH Développement sont indiqués dans les Conditions Particulières d'utilisation spécifiques à chaque Service. Ces prix sont exprimés hors taxes et en euros. La facturation faite aux Abonnés sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Dans le cadre d’un Abonnement, EFGH Développement émet une facture mensuelle en fonction des modifications éventuelles apportées par l'Abonné à son Inscription initiale (inscription à de nouveaux Logiciels, création d’utilisateurs supplémentaires, etc.). Sauf demande expresse contraire, cette facture sera dématérialisée, pour être consultable et éditée depuis le site par l'Abonné lui même. Toutes les factures EFGH Développement sont disponibles en ligne pour l'Abonné et accessibles à ses Administrateurs. En fonction du type de Contrat, le mode de règlement est spécifié dans les conditions particulières d'utilisation. L'Abonné s’engage à informer EFGH Développement de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre lui et EFGH Développement. Tout désaccord de l'Abonné sur la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d’une telle lettre, l'Abonné sera réputé avoir accepté la facturation. EFGH Développement se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses tarifs. L'Abonné sera informé par tout moyen des changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Abonnés ou pour les nouvelles inscriptions pour les Abonnés existants. Pour les Abonnés utilisateurs d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement. Toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité de l'Abonné de se connecter à Internet.
     
Article 13 : cession du Contrat
Le Contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux.
     
Article 14 : informatique et liberté
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés les personnes ayant transmis des informations personnelles à EFGH Développement disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent. Tous peuvent exercer ce droit en écrivant à : EFGH Développement SAS – 15, rue des Marguerites 94140 ALFORTVILLE
     
Article 15 : loi applicable
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
     
Article 16 : arbitrage et attribution de compétence
Toutes les difficultés relatives à l’application du présent Contrat, à défaut d’accord amiable, seront soumises au tribunal de commerce de Créteil auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution des services ou le domicile de l'Abonné.